Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 38
Le jeudi 6 mai 2004
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Oliver, Pearson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Smith, Sparrow, Stollery, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Oliver, Pearson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Smith, Sparrow, Stollery, *Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Murray, C.P., présente ce qui suit :
Le JEUDI 6 mai 2004
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 2004, entendu l'honorable Denis Coderre, c.p. député, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ainsi que Mme Maria Barrados et recommande que le Sénat approuve la nomination de cette dernière à titre de présidente de la Commission de la fonction publique.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Doody, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur LeBreton, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 37, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 6 mai 2004
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 6 mai 2004 à 10 heures.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 6 mai 2004
Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique (projet de loi C-7, chapitre 15, 2004)
Loi modifiant certaines lois (projet de loi C-17, chapitre 16, 2004)
Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank (projet de loi C-11, chapitre 17, 2004)
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le lundi 10 mai 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Cordy dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation officielle de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions conjointes de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenues à Bruxelles (Belgique) du 15 au 17 février 2004 et à la Consultation annuelle entre la Commission de l'économie et de la sécurité et l'OCDE, tenues à Paris (France) les 18 et 19 février 2004. —Document parlementaire no 3/37-202.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le JEUDI 6 mai 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mars 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
Observations annexées au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le projet de loi C-20 modifie le nom de 38 circonscriptions électorales, qui ont toutes été créées par l'Ordonnance de représentation de 2003 prise en application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi modifiant des noms de circonscriptions nous est soumis pour étude; ce n'est pas la première fois non plus que nous formulons d'importantes observations à ce sujet.
Depuis le début de la deuxième session de la 35e législature, le 27 février 1996, 15 projets de loi visant à modifier le nom de circonscriptions électorales ont été présentés, dont six ont été adoptés.
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales fixe le processus indépendant par lequel les limites des circonscriptions électorales et leur nom sont choisis après chaque recensement décennal. Une commission de trois personnes constituée dans chaque province prépare un rapport à cet égard, après quoi il peut y avoir des audiences publiques et des présentations. Une fois que sont terminés les rapports des commissions sur les nouvelles frontières et appellations, ils sont déposés à la Chambre des communes, où les députés peuvent formuler des oppositions. Le Comité de la Chambre qui étudie ces rapports rend compte de ses travaux aux commissions, auxquelles incombe la décision finale.
Toutefois, les députés sont souvent insatisfaits des décisions finales des commissions et peuvent déposer des projets de loi pour modifier de nouveau les noms des circonscriptions. Les députés peuvent aussi déposer de tels projets de loi à un moment autre qu'à celui de l'Ordonnance de représentation. Ainsi, en juin 2000, lorsqu'il étudiait un projet de loi similaire, à savoir le projet de loi C-473, votre Comité s'est opposé au changement des noms de circonscription. Le processus n'était pas aussi ouvert et transparent que celui qui est décrit ci-dessus. Nous avions alors fait remarquer que les changements semaient la confusion et étaient coûteux et que les noms de circonscription devraient avoir un certain degré de permanence :
8. De nombreuses raisons valables peuvent être avancées pour demander de modifier les noms des circonscriptions, mais votre Comité estime qu'il faut décourager les gens d'avoir recours fréquemment à de tels changements ponctuels. Une telle démarche entraîne de la confusion et des coûts. Il faut assurer une certaine permanence aux noms des circonscriptions : ils ne devraient pas être changés chaque fois qu'un nouveau député est élu ou qu'une nouvelle partie est ajoutée à une circonscription. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales établit une procédure claire à ce sujet, et elle devrait être suivie. Elle présente l'avantage que la décision est prise par une commission neutre formée de trois personnes qui est chargée d'informer le public des projets et de le consulter. Comme ce redécoupage est effectué à tous les 10 ans, il conviendrait tout à fait que les changements de nom ne soient apportés qu'à cette occasion.
9. Votre Comité est conscient que des situations extraordinaires peuvent parfois se présenter et exiger des changements dans les noms des circonscriptions. Votre Comité croit également que le processus suivi dans ces cas doit être plus clair et plus transparent. Votre Comité a reçu des interventions qui confirment la nécessité d'une consultation du public, et de sa participation, compte tenu du fait que les citoyens s'identifient fortement au nom de leur circonscription. Il faudrait exiger que des avis publics soient diffusés dans la circonscription et que la population soit consultée. Des lignes directrices dans ce sens pourraient être établies à partir de la procédure prévue dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Ces observations sont aussi pertinentes qu'elles l'étaient il y a quatre ans.
En ce qui concerne les coûts associés aux changements de nom de circonscription, le 2 avril 2004, M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections, et Mme Diane Davidson, directrice générale adjointe des élections et première conseillère juridique, ont témoigné devant votre Comité au sujet du projet de loi C-20. Ils ont déclaré à votre Comité que si le projet de loi était adopté et que des élections étaient déclenchées après le 1er septembre 2004 (le jour de l'entrée en vigueur du projet de loi), les coûts découlant des changements de noms s'élèveraient à environ 500 000 $. Même si des élections sont déclenchées avant cette date, le projet de loi entraînera des coûts substantiels. Nous ne disons pas que ces coûts sont inacceptables, mais nous soulignons simplement leur existence.
Votre Comité note que le 2 avril 2004, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes a déposé son 16e rapport devant la Chambre. Le rapport porte sur le processus de révision des limites des circonscriptions électorales et l'expérience du Sous-comité chargé d'étudier l'objet des oppositions faites par les députés aux rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales. Le rapport aborde également les noms des circonscriptions et, à l'instar de votre Comité, exprime la réticence que soulève l'étude des projets de loi proposant des changements de nom. Le rapport indique ce qui suit :
45. Un dernier point. Comme les commissions elles-mêmes l'ont noté, si le nom d'une circonscription n'est pas modifié en dépit d'une opposition, un député peut toujours déposer un projet de loi pour y parvenir. Il nous semble futile d'employer inutilement le temps de la Chambre à modifier les noms choisis par les commissions. Les changements a posteriori entraînent également des coûts et du travail supplémentaire pour Élections Canada. Par conséquent, il serait préférable de modifier le pouvoir des commissions pour ce qui est de la désignation des circonscriptions : lorsque le comité parlementaire compétent accueille à l'unanimité une opposition à un changement de nom, la recommandation de ce comité devrait lier la commission.
Recommandation 9
Le Comité recommande ce qui suit :
que l'article 23 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales soit modifié afin que, dans le cas d'une opposition à une proposition de nom de circonscription, et lorsqu'il y a une recommandation unanime du comité de la Chambre qui considère l'opposition, la commission de délimitation des circonscriptions électorales suive la recommandation du comité. Cela simplifierait les activités de la Chambre des communes et du Sénat, qui a déjà exprimé son opposition aux projets de loi visant à changer le nom d'une circonscription.
Votre Comité juge qu'il s'agit là d'une bonne recommandation et appuie la modification de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales proposée par le Comité de la Chambre des communes.
Votre Comité réaffirme qu'il faudrait adopter un processus révisé qui tienne compte des lignes directrices fournies par le directeur général des élections et s'applique aux situations particulières où des changements de nom pourraient s'imposer.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement).
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Chaput, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Vienne (Autriche) les 19 et 20 février 2004.—Document parlementaire no 3/37-203.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique).
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur LaPierre, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé La crise de l'ESB — leçons pour l'avenir, déposé auprès du Greffier du Sénat le 15 avril 2004.
Après débat,
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (document intitulé Règlement administratif du Sénat), déposé au Sénat le 31 mars 2004.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 4 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 6 (interpellation), 41 (motion), 3 (interpellation), 67 (motion), 5 et 11 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Poy,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie la manière dont les initiatives parlementaires, y compris les projets de loi et les motions, sont traitées dans cette Chambre et que le Comité fasse rapport à ce sujet au plus tard le 30 novembre 2004.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton, au nom de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 59, 3 (motions), 1 (interpellation), 28 (motion) et 10 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 10 février 2004, la date du dépôt du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères concernant son étude des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique, soit reportée du 30 juin 2004 au 31 mars 2005.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 10 mai 2004, à 20 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année 2003, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.—Document parlementaire no 3/37-198.
Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). —Document parlementaire no 3/37-199.
Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/37-200.
Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/37-201.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 29 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 10 mai 2004, à 20 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Morin et Kinsella substitués à ceux des honorables sénateurs Smith et Buchanan (5 mai).
Les noms des honorables sénateurs Smith, Lynch-Staunton, Buchanan, Robichaud et Di Nino substitués à ceux des honorables sénateurs Morin, Nolin, Kinsella, Cools et Buchanan (6 mai).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (5 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Lynch-Staunton (6 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Robertson et Keon substitués à ceux des honorables sénateurs Forrestall et Kinsella (6 mai).